Les services d’arbitrage
Les services d’arbitrage offrent des audiences administratives et des services de paiement en personne de contraventions ayant été émises dans le District de Columbia.
• Informations de base concernant les services d’arbitrage
• Payer une contravention
• Informations d’arbitrage de contraventions pour infractions de stationnement et de contrôle par photo
• Informations d’arbitrage concernant les contraventions pour infractions mineures au code de la circulation
• Demande de reconsidération d’une décision prise concernant votre contravention
• Faire appel d’une décision concernant votre contravention
• Autres informations concernant les services d’arbitrage
• Formulaires d’arbitrage et transactions en ligne
Informations de base sur les services d’arbitrage << retour en haut >>
Le DMV du District ne donne pas de contraventions. Les contraventions de stationnement, de contrôle par photos et celles pour infractions mineures au code de la route sont Emises par les agents du département des Travaux publiques (Department of Public Works - DPW), du département des Transports du District (Department of Transportation - DDOT) et par les agences d'exécution de la loi, y compris la police métropolitaine (Metropolitan Police Department).
Les auditions sur la suspension ou révocation du permis de conduire et son recouvrement ont également lieu aux Services s’arbitrage.
Des auditions sur l’application des règles de stationnement et de contrôles photos peuvent être obtenues auprès des services d’arbitrage par courrier ou au comptoir (sans rendez-vous). Vous devez être le propriétaire enregistré du véhicule ayant commis l’infraction ou vous devez avoir un formulaire de procuration rempli par le propriétaire enregistré. Vous pouvez également soumettre une demande d’arbitrage en ligne.
Des auditions en personne sur les infractions mineures au code de la circulation doivent être planifiées ; l’officier ayant émis la contravention sera convoqué et sera présent à l’audition en personne. Ces auditions ne peuvent pas avoir lieu au comptoir, mais peuvent cependant avoir lieu par courrier.
Les auditions sur les permis de conduire doivent être planifiées.
Payer une contravention << retour en haut >>
Délais et méthodes de paiement
Le DMV doit avoir reçu votre paiement dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de la contravention. Cependant, si vous ne payez pas le délai de 30 jours calendrier, une pénalité égale à votre contravention sera ajoutée. Le DMV offre quatre modes de paiement : en ligne, par courrier, en personne ou par téléphone au (866) 893-5023. Il est possible que vous soyez éligible pour payer votre contravention, qui n’a plus droit à une audition, en tranches ; prenez contact avec le Service de Recouvrement du Département du Directeur financier [Central Collection Unit de l’Office of the Chief Financial Officer] au (202) 727-0771. De manière générale, le montant de votre contravention doit être au moins de $350 ou plus pour être éligible pour un plan de paiement.
En ligne
Les informations que vous soumettez en ligne sont protégées sur un site Web externe sécurisé et ne seront distribuées pour aucune raison. Le Gouvernement du District accepte Visa, MasterCard et Discover. Le Gouvernement du District n’accepte pas American Express.
• Pay Parking and/or Photo Enforcement Violations [Payer les contraventions de stationnement et/ou de Contrôles photo] (Les numéros de contraventions peuvent commencer avec une lettre suivie par jusqu’à neuf chiffres ou peuvent ne contenir que des chiffres.)
• Pay Minor Moving Violations [Payer des contraventions pour infractions mineures au code de circulation] (Les numéros de contraventions ne contiennent que des chiffres.)
Par courrier
• Veuillez faire votre chèque ou mandat au nom de « DC Treasurer » (n’envoyez pas d’argent) et indiquez le numéro de la contravention sur votre paiement. Incluez votre contravention, ou si vous n’avez pas votre contravention, indiquez l’état du véhicule et son numéro de plaque d’immatriculation sur votre cheque ou mandat (par. ex. DC plaque d’immatriculation no 123456).
• Envoyez votre contravention pour infraction de stationnement, infraction enregistrée par contrôle photo ou infraction au code de la route au :
DMV Adjudication Services
[Services d’arbitrage du DMV]
P.O. Box 2014
Washington, DC 20013
En personne
• Les paiements sont acceptés aux Services d’arbitrage.
• Si vous apportez votre contravention avec vous, on vous demandera d’aller au guichet du caissier pour y payer votre contravention.
• Si vous n’avez pas votre contravention avec vous, veuillez présenter votre pièce d’identité pour obtenir un imprimé de votre contravention et dirigez-vous ensuite vers le guichet du caissier pour payer votre contravention.
• Vous pouvez payer en espèces, avec un chèque, mandat ou carte de crédit. Le Gouvernement du District accepte Visa, MasterCard et Discover. Le Gouvernement du District n’accepte pas American Express.
• Les chèques ne sont pas acceptés pour la libération de véhicules bloqués par sabot ou remorqué.
• Un sabot est généralement enlevé dans un délai de deux heures suivant le paiement.
Informations sur les contraventions pour infractions aux règles de stationnement et infractions enregistrées par contrôle photo << retour en haut >>
Une réponse aux contraventions pour infractions de stationnement doit être reçue dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission de la contravention. Il faut répondre aux contraventions pour infractions enregistrées par contrôle photo dans les 30 jours à partir de la date postale de la contravention. Pour répondre à une contravention, vous devez demander une audition ou payer l’amende. Après 30 jours, une pénalité de retard, égale au montant de l’amende, est imposée. Après 60 jours, vous êtes tenu responsable de l’infraction, ce qui peut être considéré comme être en défaut de paiement sans droit à une audition. Entre le 61ème et 120ème jour, vous pouvez déposer une motion d’annulation de la décision de défaut de paiement. Votre motion doit démontrer une négligence excusable pour n’avoir pas répondu à temps à la contravention et une défense de l’infraction. Paiement de la contravention est considéré comme une admission. Une fois l’amende payée, vous n’avez plus droit à une audition sur la contravention. Les contraventions, qui ne sont pas reçues par le DMV de la part de l’agence émettrice dans un délai de 21 jours, seront automatiquement rejetées.
Les contraventions non payées pour infractions de stationnement ou enregistrées par contrôle photo peuvent causer l’installation d’un sabot sur votre véhicule. Votre véhicule peut être bloqué par un sabot pour au moins deux contraventions impayées pour infractions de stationnement ou infractions enregistrées par contrôle photo. Si vous avez des contraventions impayées, un sabot peut être placé sur votre véhicule même s’il est stationné légalement. (NB : le DMV ne place pas les sabots, ne remorque pas ou ne saisit pas les véhicules ; c’est fait par le Département des travaux publics [Department of Public Work]). Les contraventions impayées sont sujettes à recouvrement.
Information sur les infractions au code de la circulation << retour en haut >>
Il faut répondre à une infraction mineure au code de la circulation ou contravention de circulation dans un délai de 30 jours de la date d’émission en demandant une audition ou en payant l’amende de la contravention. Après 30 jours, une pénalité de retard, égale au montant de l’amende est imposée. Si vous ne répondez pas à la contravention dans les 60 jours à partir de sa date d’émission, la contravention est considérée en défaut de paiement et le conducteur est considéré comme responsable de celle-ci. Dès que la contravention est en défaut de paiement, vous n’avez plus le droit à une audition sur la contravention. Vous pouvez déposer une motion d’annulation de la décision de défaut de paiement et vous devez démontrer une négligence excusable pour n’avoir pas répondu à la contravention, pour n’avoir pas comparu à l’audience que vous avez planifiée et vous devez assurer la défense de la contravention. Les contraventions, qui ne sont pas reçues par le DMV de la part de l’agence émettrice dans un délai de 21 jours, seront automatiquement rejetées.
Les infractions au code de la circulation impayées entraineront la suspension de votre permis de conduire. Si vous êtes trouvé coupable à l’audition, vous pouvez demander une reconsidération et fournir des preuves/ documents supplémentaires. Si vous ne demandez pas de reconsidération ou si vous ne payez pas votre contravention dans les 30 jours à partir de la date de l’audience, votre permis sera suspendu. Si vous manquez de répondre à la contravention dans un délai de 60 jours, votre permis sera suspendu.
La plupart des infractions au code de la circulation entraineront des points à charge de votre permis. Votre permis sera suspendu si vous accumulez 10 points sur une période de deux ans et votre permis sera révoqué si vous accumulez 12 points ou plus sur une période de deux ans.
Les lois concernant la diminution des capacités et les distractions du conducteur sont vigoureusement appliquées dans le District de Columbia. De manière générale, vous ne pouvez pas légalement conduire un véhicule à moteur avec un taux d’alcool ou stupéfiants mesurable. Les téléphones portables ne peuvent être utilisés qu’avec un dispositif mains libres pendant que vous roulez. L’envoi de messages texte alors qu’on conduit un véhicule est strictement interdit en toute circonstance. L’emploi de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. L’utilisation de sièges pour bébés et enfants est obligatoire et strictement appliquée.
Méthodes d’arbitrage de contraventions << retour en haut >>
Quelle que soit la procédure d’arbitrage, vous devez présenter des preuves que vous ne pouvez pas être tenu responsable de la contravention. Les preuves comprennent les rapports de police, reçus pour plaques d’immatriculation remises, cartes d’enregistrement, etc. En cas d’arbitrage d’une contravention, NE faites AUCUN paiement, ni pour le montant original de la contravention, ni pour la pénalité. En cas de demande d’arbitrage en ligne ou par courrier, vous recevrez un document de confirmation, soit par courrier électronique, soit par courrier normal. Si vous ne recevez pas de document de confirmation, cela signifie que nous n’avons pas reçu votre demande d’arbitrage. Les décisions de l’auditeur sont envoyées par courrier à votre adresse qui figure dans votre Dossier au DMV.
• Soumettre une demande d’arbitrage en ligne
• Soumettre une demande d’arbitrage par courrier:
DMV Adjudication Services
Attn: Mail Adjudication
PO Box 37135
Washington, DC 20013
• Demander une audience au comptoir pour des contraventions de stationnement et enregistrées par contrôle photo en vous rendant aux Adjudication Services [Services d’arbitrage].
• Fixer une audience portant sur une infraction au code de la route avec l’officier ayant émis la contravention, par courrier, en ligne ou en personne
Demande de reconsidération d’une décision émise concernant votre contravention << retour en haut >>
Si, à l’audition, vous êtes trouvé responsable d’une amende pour une infraction de stationnement, de contrôle photo ou d’une infraction au code de la route, vous pouvez soumettre en ligne une demande de réexamen. Votre demande de réexamen doit être reçue au DMV dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la décision d’audition. Votre demande doit être basée sur une ou plusieurs des raisons suivantes :
1. de nouvelles preuves pertinentes mises à jour or récemment rendues disponibles ;
2. le besoin de preuves additionnelles pour établir une défense ;
3. une erreur probable commise par l’auditeur pendant la procédure, y compris le manquement de prendre faire un constat judiciaire d’un fait formant la base de la décision de l’auditeur ou tout manquement d’informer le défendeur d’un constat judiciaire sur lequel se base la décision de l’auditeur ; ou
4. le besoin d’un plus ample examen des questions.
Votre demande de réexamen doit être accompagnée de tous les documents ou preuves (par ex. l’enregistrement du véhicule, photos, etc…) à l’appui du réexamen. Si votre demande de réexamen est rejetée, vous pouvez faire appel auprès du Traffic Adjudication Appeals Board [la Commission d’appel en matière d’arbitrage de contentieux de la circulation] dans un délai de 30 jours ouvrables à partir du rejet de votre demande de reconsidération.
Exception à l’éligibilité de réexamen. Vous ne pouvez pas déposer de demande de réexamen si vous avez déposé une motion d’annulation et que votre motion a été rejetée par l’auditeur. Si votre motion d’annulation a été rejetée, vous devez faire directement appel auprès du Traffic Adjudication Appeals Board pour qu’elle fasse objet d’un arbitrage complémentaire.
Comment soumettre votre demande de réexamen. Votre demande de réexamen doit être soumise en ligne sur le site web du DMV ou par courrier. Vous ne pouvez pas soumettre votre demande de réexamen en personne à moins qu’un sabot ait été placé sur votre véhicule ou que votre véhicule ait été remorqué, ou encore a’il vous est impossible d’obtenir un permis ou des plaques conformément au Clean Hands Act (loi Main propres) (par exemple si une dette de contravention impayée vous empêche d’obtenir des services du DMV).
Soumettre votre demande de réexamen en ligne
• Une demande de réexamen peut être soumise en ligne.
• Votre demande doit être reçue dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la décision de responsabilité issue à l’audition.
• Complétez le formulaire de demande en ligne résumant votre argument basé sur une ou plusieurs des quatre raisons mentionnées ci-dessus. Soumettez le formulaire et téléchargez toute preuve n’ayant pas été soumise à l’audition initiale.
• Une confirmation par e-mail sera envoyée à l’adresse électronique que vous avez donnée. Si vous ne recevez pas de confirmation ou de reçu par e-mail, cela veut dire que nous n’avons pas reçu votre demande de réexamen et vous serez obligé de la soumettre à nouveau en ligne ou par courrier.
• L’auditeur prendra une décision concernant votre demande de de réexamen dans un délai de 180 jours calendrier.
Soumettez votre demande de réexamen par courrier
• Votre demande doit être reçue dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la décision de responsabilité issue à l’audition
• Complétez le Formulaire de demande de réexamen [Request for Reconsideration form] en ligne en résumant votre argument basé sur une ou plusieurs des quatre raisons mentionnées ci-dessus. Joignez toute preuve n’ayant pas été soumise à l’audition initiale.
• Envoyez par courrier à:
DMV Adjudication Services
Attn: Request for Reconsideration
PO Box 37135
Washington, DC 20013
Faire appel d’une décision concernant votre contravention << retour en haut >>
Si vous désirez faire appel de la décision d’un auditeur, vous devez interjeter appel auprès du Traffic Adjudication Appeals Board [la Commission d’appel en matière d’arbitrage de contentieux de la circulation]. Le Formulaire de demande d’appel [Appeals Application Form] donne les instructions détaillées sur comment faire appel.
Décisions susceptibles de recours
Avant de faire appel d’une décision prise par un auditeur, vous devez avoir déposé une demande de réexamen ou une motion d’annulation de la décision de défaut et avoir été rejeté. Ceci inclut les contraventions pour stationnement, le contrôle photo, les contraventions pour infractions mineures au code de la route, la suspension ou révocation de votre permis de conduire ainsi que le rejet de votre motion d’annulation de décision ou la Demande de permis de conduire professionnel restreint.
Quand faut-il faire appel
Le DMV doit recevoir votre recours dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date du réexamen ou de la date de la motion d’annulation de décision.
Comment faire recours
Pour faire appel, vous devez remplir le Formulaire de demande d’appel [Appeals Application Form]. Vous devez payer l’amende imposée par la contravention ainsi que toute pénalité et une redevance d’appel de $10 pour chaque contravention faisant l’objet d’un recours. Si vous faites appel concernant une infraction mineure au code de la route ou la suspension ou révocation de votre permis de conduire ou de votre privilège de conduire dans le District de Columbia, vous devez également payer $50 en frais de dépôt de la transcription.
Note : Si le dépôt ne couvre pas les frais de la transcription, vous devrez payer le montant additionnel. Si le montant du dépôt est plus grand que les frais de la transcription la différence vous sera remboursée. La Commission d’appel évalue la contravention, les témoignages, les preuves présentées à l’audition originale ainsi que les transcriptions d'audience. Il n’y a pas de comparution personnelle devant la Commission d’appel. Il est également impossible de présenter des documents ou preuves additionnels qui n’ont pas été présentés à l’audience originale.
Si vous gagnez en appel
Si la Commission d’appel renverse la décision de l’auditeur, toutes les amendes, pénalités et redevances vous seront remboursées.
Autres informations sur les services d’arbitrage << retour en haut >>
Pour toutes autres informations concernant les Services d’arbitrage, telles que fixer une audition sur les infractions mineures au code de la route, le placement de sabots ou le remorquage, les révocations/suspension, etc… contactez le 311 (202-737-4404) pour toute assistance.
Si vous avez besoin d’assistance pour maîtriser le processus d’arbitrage ou si vous avez des plaintes concernant le processus d’arbitrage, veuillez contacter l’Ombudsman de l’arbitrage en matière des contraventions ou Ticket Adjudication Ombudsman, soit par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 202-729-7092.
Pour les lieux et heures des Services d’arbitrage voir ci-après :
DC DMV
Adjudication Services
301 C Street, SW
Washington, DC 20001
Téléphone: 311 ou le 202-737-4404
Auditions au comptoir: lundi – vendredi, 8h15 – 16 h00
Paiements de contraventions, sabots et remorquage: lundi – vendredi, 8h15-17 h00
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Formulaire d’arbitrage et Transactions en ligne << retour en haut >>
• Formulaire de procuration pour l’arbitrage
• Formulaire de recours
• Formulaire d’explication de la procédure de motion
• Formulaire d’explication des auditions au comptoir
• Explication du formulaire pour audience sans rendez-vous concernant la photo-surveillance
• Formulaire d’arbitrage par courrier
• Formulaire pour motion d’annulation de décision
• Formulaire de demande de réexamen
• Demande en ligne d’arbitrage
• Paiement de contraventions de stationnement/ Contrôle photo
• Payer les contraventions pour infraction au code de la route
Revisé: le 12 avril 2015